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Conditions Générales de Réservation
Applicable à compter du 1er janvier 2024
Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après « CGR ») sont applicables aux véhicules présentés par les sociétés du Groupe Mapauto (ci-après dénommé « le Vendeur ») sur le site https://mapauto.fr/ (ci-après « le Site »).
La présentation de véhicules sur le Site ne constitue pas une offre ferme et définitive de nature à caractériser l’existence d’un contrat de vente. Elle est uniquement de nature à permettre au « Client » d’informer le Vendeur de ses intentions d’achat en procédant à la réservation d’un véhicule.
En cas d’indisponibilité du véhicule sélectionné, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans un délai raisonnable.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser la réservation si elle est contraire aux stipulations des présentes CGR, si elle est passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec le Client concernant l’existence d’un précédent solde débiteur impayé.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGR. La réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGR. En acceptant les CGR, le Client atteste être majeur, avoir la capacité juridique de s’engager, être détenteur du permis de conduire ou souhaiter acquérir un Véhicule pour une personne détentrice du permis de conduire.
« Groupe Mapauto » ou « Vendeur » : désigne les sociétés du Groupe, à savoir :
« Client » : Toute personne physique majeure ou morale, consommateur ou non-professionnel de l’automobile, ayant sa résidence principale ou son siège social au sein de l’Union Européenne (ci-après « le Client »).
Sont exclus les professionnels de l’automobile ayant notamment pour objet l’achat et la vente de véhicules neufs et/ou d’occasion. Toute réservation effectuée par un professionnel de l’automobile via le Site est réputée nulle.
3.1. Le Client qui envisage l’acquisition d’un véhicule proposé sur le Site doit rigoureusement suivre une série d’étapes, pour laquelle il sera guidé au fur et à mesure de son avancement.
Ces consistent notamment à procéder à :
Le Client doit avoir préalablement créé, via le site https://mapauto.fr/, son environnement client personnalisé « Mapauto & You ». Il fournit à cet effet toutes les informations et données personnelles demandées et en certifie l’exactitude.
Le Client sélectionne le véhicule dont il souhaite faire l’acquisition via l’onglet « Réserver ».
Le Client fournit l’ensemble des informations demandées, notamment les adresses de facturation et d’immatriculation souhaitées.
Ces adresses doivent impérativement être situées au sein de l’Union Européenne. Le Client qui souhaite procéder à l’exportation d’un véhicule doit directement prendre contact avec le Vendeur. Toute réservation qui contreviendrait à cette condition est réputée nulle.
Le Client indique également ses souhaits en matière de reprise, de financement et de livraison. Il dispose, sous réserve de l’accord du Vendeur et/ou de ses Partenaires, des options suivantes :
? Reprise : Faire reprendre un véhicule / Ne pas faire reprendre un véhicule.
? Financement : Paiement au comptant / Recours à une location longue durée (LDD), une location avec option d’achat (LOA), à un crédit classique par l’intermédiaire d’un Partenaire du Vendeur / Recours à un financement extérieur.
? Livraison : A domicile / En concession.
Le Client procède au règlement des frais de réservation d’un montant de 500 euros via l’onglet « Payer ma réservation ». Il est ensuite immédiatement redirigé dans l’onglet « Mes commandes » et peut alors « Régler les frais de réservation ».
Les frais de réservation viendront en déduction du prix final dont doit s’acquitter le Client préalablement à la livraison du véhicule sélectionné.
Une fois les frais de réservation réglés, il appartient au Client, via l’onglet « Voir ma commande » puis « Suivre ma commande », de transmettre l’ensemble des éléments et justificatifs nécessaires à l’étude de son dossier.
A ce stade, le Client peut modifier les souhaits préalablement renseignés en matière de financement, de reprise et de livraison.
Une fois les éléments essentiels du contrat déterminés et validés par le Client et le Vendeur (mode & accord de financement, éventuelle reprise et les conditions dans lesquelles elle peut intervenir, détermination des conditions et frais de livraison), le Vendeur établit les documents contractuels correspondants, tels que le bon de commande et les conditions générales de vente associées, l’estimation de reprise.
2.2. Le Client s’engage à fournir des informations et données personnelles complètes, exactes et à jour. Aucune responsabilité ne pourra être encourue en cas de fourniture de données invalides, erronées, incomplètes ou mal renseignées, en ni en l’absence de mise à jour par le Client.
Le prix du Véhicule correspond au tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.
Par principe, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (« TTC »), hors frais d’immatriculation (montant du certificat d’immatriculation en fonction du département et du nombre de chevaux fiscaux, éventuels malus liés aux émissions de CO2 et/ou au poids…), hors frais de préparation et de mise à disposition du Véhicule, hors prestations complémentaires dont souhaiterait bénéficier le Client (accessoire(s), coyote…).
Le Vendeur communique au Client le montant des frais susceptibles de venir majorer le prix du véhicule sélectionné, étant précisé que s’agissant des frais d’immatriculation, ils sont mentionnés à titre indicatif et sous réserve de toute évolution de la réglementation et des taxes applicables à la date de livraison du véhicule.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur que toute modification du montant des taxes liées à l’immatriculation du véhicule demeurera à la charge exclusive du Client.
Le Client qui souhaite faire reprendre un véhicule d’occasion fournit de manière loyale au Vendeur toutes les informations relatives à ce véhicule.
Le Vendeur informe le Client des suites réservées à son souhait de reprise.
La reprise du véhicule d’occasion est subordonnée à la bonne fin de la réservation et par voie de conséquence à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion, objet de cette réservation.
La valeur de la reprise mentionnée par le Vendeur lors du parcours client est indiquée sous réserve :
La livraison du véhicule peut avoir lieu à domicile ou en concession.
La livraison à domicile n’est possible que si le lieu de livraison se situe en France métropolitaine ou en Corse et sous réserve de l’acceptation par le Client du montant des frais de livraison indiqué par le Vendeur lors du parcours client.
La livraison interviendra à une date, dont il sera fait mention mentionnée sur les documents contractuels.
Elle ne pourra intervenir qu’après règlement intégral du prix.
En tout état de cause, le véhicule et ses accessoires resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le Client en ait effectué le paiement intégral. Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison du véhicule.
Le Site ne permet pas au Client de procéder à la commande et au paiement du Véhicule sélectionné, lesquels interviendront directement entre le Client et le Vendeur.
Après établissement des documents contractuels en fonction des éléments recueillis lors du parcours client, un rendez-vous de signature peut être organisé.
A défaut, les documents contractuels sont adressés électroniquement au Client, qui les complète et les signe.
Une fois les documents contractuels complétés et signés, la Commande se trouve alors notamment régie par le bon de commande et les Conditions Générales de Vente y annexées, dont le Client aura préalablement pris connaissance.
Les documents contractuels sont conclus intuitu personae. Ils ne peuvent dès lors être cédés sans le consentement exprès du Vendeur.
Le Client bénéficie du droit de se rétracter ou d’annuler la réservation, sans avoir à motiver sa décision, tant qu’il ne s’est pas engagé de manière ferme et définitive en procédant à la signature des documents contractuels.
Pour exercer son droit de rétractation ou d’annulation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter ou d’annuler par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Groupe Mapauto, 62 Rue Hubert Masquefa 83600 Fréjus.
Si l’exercice par le Client de son droit de rétractation intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de la réservation, le Vendeur remboursera le Client du montant payé par lui au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, ou, avec l’accord exprès du Client ou si sa carte bancaire utilisée pour payer la Réservation n’est plus valide au moment du remboursement, par virement après l’avoir au préalable contacté pour obtenir son RIB.
Passé le délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, le Client garde la possibilité d’annuler sa Réservation dans les mêmes conditions qu’une rétractation, à tout moment et tant qu’il n’a pas procédé à la signature des documents contractuels, en ce compris le bon de commande, et sera remboursé dans le même délai et selon les mêmes modalités décrites ci-dessus qu’en cas d’exercice du droit de rétractation.
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Formulaire de rétractation/annulation
A l'attention du Groupe MAPAUTO, 62 Rue Hubert Masquefa 83600 FREJUS
Date :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) mon/notre intention de procéder à (*) la rétractation/l’annulation de la Réservation du Véhicule suivant :
Identification du véhicule : Identification de la réservation :
Vos nom et prénom : Votre adresse : Votre Signature :
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions :
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Les données personnelles du Client collectées lors du parcours de Réservation sur le Site relèvent de la politique de protection de la vie privée et des données personnelles dudit Site, dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les termes.
Conformément à la règlementation sur la protection des données en vigueur, le Client est informé que le Groupe Mapauto, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant lors de la consultation de la Plateforme, notamment lors de la Réservation.
Pour plus d’information concernant la protection de ses données à caractère personnel et l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, faisant partie intégrante des CGR.
Le Groupe Mapauto utilise des cookies pour permettre une navigation optimale. Il est rappelé que les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par la Plateforme pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.
Le Client peut consulter la politique de protection de la vie privée et des données personnelles et la politique d’utilisation des cookies du Site : https://mapauto.fr/politique-confidentialite
En cas de litige, le Client doit dans un premier temps s’adresser au Groupe MAPAUTO par courrier à l’adresse suivante : Groupe MAPAUTO, 62 Rue Hubert Masquefa 83600 FREJUS.
A défaut d’accord, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations pourront être adressées au Médiateur de Mobilians inscrit sur la liste des médiateurs établie par le Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L.615-1 du code de la consommation, soit en ligne via le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr, soit par courrier électronique à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr, soit par courrier en envoyant le formulaire de saisine téléchargeable à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard CS80016, 92197 MEUDON CEDEX.
11.1. Modification des CGR
Les CGR sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour.
Les CGR précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version, dont la date est indiquée en haut des présentes CGR. Cette nouvelle version est immédiatement opposable au Client.
La version applicable sera celle en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.
Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé au Client de consulter les CGR régulièrement.
11.2. Survivance
Les CGR ont vocation à continuer à s’appliquer y compris après la cessation de l’utilisation du Site pour quelque cause que ce soit.
11.3. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGR et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents.